{"id":5025,"date":"2019-01-30T11:17:32","date_gmt":"2019-01-30T10:17:32","guid":{"rendered":"https:\/\/flagprint.ch\/agb\/"},"modified":"2022-01-12T10:46:37","modified_gmt":"2022-01-12T09:46:37","slug":"cg","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/flagprint.ch\/fr\/cg\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de flagprint sa"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de flagprint sa<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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  1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s
    <\/strong>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (CG) s\u2019appliquent \u00e0 toutes les relations juridiques, y compris futures, entre flagprint bern sa (FP) et ses clients pour l\u2019ensemble de la gamme de produits et de services, sous r\u00e9serve de conventions d\u00e9rogatoires \u00e9crites. En passant commande, le client d\u00e9clare accepter les pr\u00e9sentes CG. Le client renonce ainsi express\u00e9ment \u00e0 faire valoir ses propres CG. Les CG du client auxquelles celui-ci renvoie dans ses offres ou dans la correspondance ne sont applicables que si FP les a reconnues par \u00e9crit.<\/li>
  2. Prix
    <\/strong>Les prix offerts ou confirm\u00e9s sont, sauf convention contraire, indiqu\u00e9s net hors TVA due en vertu de la loi.\u00a0Les frais de transport, de port, de voyage etc. sont factur\u00e9s de mani\u00e8re forfaitaire conform\u00e9ment aux tarifs en vigueur ou sur accord avec le client.\u00a0Tous les prix indiqu\u00e9s dans les offres, prospectus et catalogues sont sans engagement. Les prix annonc\u00e9s sont soumis \u00e0 la condition que les mod\u00e8les des clients soient\u00a0totalement pr\u00eats et que leur conception graphique ait \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e conform\u00e9ment aux informations de FP relatives aux mod\u00e8les d\u2019impression. Les prix convenus sur la base\u00a0de documents impr\u00e9cis ou encore inexistants ne sont que des prix indicatifs sans valeur contraignante.<\/li>
  3. Mod\u00e8les, couleurs et tirages
    <\/strong>Lorsqu’elle fabriquera de la marchandise sur la base de mod\u00e8les du client, FP s\u2019efforcera de reproduire ceux-ci du mieux possible. Les diff\u00e9rences dans la r\u00e9alisation\u00a0et les mat\u00e9riaux usuelles dans la branche, en particulier des impr\u00e9cisions de format de +\/- 5 %, la fid\u00e9lit\u00e9 de la reproduction \u00e0 l\u2019original, la valeur tonale et la qualit\u00e9 des tissus,\u00a0d\u00e9pendent des possibilit\u00e9s techniques de l\u2019impression sur textiles et ne peuvent faire l\u2019objet de r\u00e9clamations. Ceci vaut \u00e9galement pour l\u2019\u00e9chantillon d\u2019impression par rapport\u00a0\u00e0 la production en s\u00e9rie. Le client d\u00e9clare consentir \u00e0 une sur-livraison ou souslivraison de 4 % au maximum usuelle dans la branche pour les s\u00e9ries sp\u00e9ciales.<\/li>
  4. Obligations de collaboration du client
    <\/strong>Si des d\u00e9lais de livraison ont \u00e9t\u00e9 convenus contractuellement, le client doit s\u2019assurer que FP ait en sa possession en temps utile tous les mod\u00e8les et toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour ex\u00e9cuter la commande. S\u2019agissant des donn\u00e9es d\u2019impression, le client est responsable d\u2019exclure toute violation de droits de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Les dessins, projets, donn\u00e9es ainsi que tous autres mod\u00e8les de design \u00e9labor\u00e9s par FP pour ex\u00e9cuter la commande restent en propri\u00e9t\u00e9 de FP et ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s ou transmis \u00e0 des tiers qu\u2019avec l\u2019accord de FP. Les documents relatifs \u00e0 la commande sont conserv\u00e9s deux ans sous forme \u00e9lectronique. Pour les commandes ult\u00e9rieures de produits fabriqu\u00e9s \u00e0 partir des m\u00eames mod\u00e8les, une participation aux frais sera per\u00e7ue pour la r\u00e9activation de ces mod\u00e8les et la facturation sera fonction du tarif horaire actuel.<\/li>
  5. Livraison et d\u00e9lais
    <\/strong>Les d\u00e9lais de livraison annonc\u00e9s et impartis n\u2019ont pas d’effet contraignant, sauf si FP a express\u00e9ment garanti le respect du d\u00e9lai de livraison.\u00a0S\u2019il est convenu d\u2019une \u00e9ch\u00e9ance de livraison (\u00e9ch\u00e9ance fixe) les obligations de coop\u00e9ration (telles que p.ex. la livraison de donn\u00e9es exemptes de d\u00e9fauts, le contr\u00f4le des r\u00e9sultats pr\u00e9alables et interm\u00e9diaires, la livraison des donn\u00e9es de lithographie, les mod\u00e8les de contr\u00f4le, les images, l\u2019autocorrection etc.) et leurs \u00e9ch\u00e9ances respectives doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es au moment o\u00f9 la commande est pass\u00e9e. Si le client manque \u00e0 ses obligations de collaboration et\/ou ne respecte pas les d\u00e9lais convenus, FP ne garantit pas le respect du d\u00e9lai de livraison convenu. Ceci vaut \u00e9galement en cas de modifications ult\u00e9rieures de la commande par le client. FP a de surcro\u00eet droit au remboursement des co\u00fbts en r\u00e9sultant pour elle. Les d\u00e9lais de livraison convenus commencent \u00e0 courir le jour de la r\u00e9ception des documents par FP et prennent fin le jour o\u00f9 la marchandise quitte FP. L\u2019\u00e9ch\u00e9ance de livraison est r\u00e9put\u00e9e respect\u00e9e par FP si la marchandise a \u00e9t\u00e9 remise en temps utile au transporteur. Sauf convention contraire, la livraison sera effectu\u00e9e par la Poste suisse conform\u00e9ment aux conditions de livraison de celle-ci pour les envois A-Priority. Le client assume le risque de livraison et n\u2019a aucun droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats contre FP en cas de retard dans la livraison relevant de la responsabilit\u00e9 du transporteur. En cas de demeure de livraison, le client ne peut exiger l\u2019ex\u00e9cution et des dommages-int\u00e9r\u00eats pour cause de retard qu\u2019apr\u00e8s avoir imparti un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable ; il n\u2019a le droit de se d\u00e9partir du contrat qu\u2019apr\u00e8s avoir octroy\u00e9 un nouveau d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire. Le client ne peut en aucun cas tenir FP responsable du dommage caus\u00e9 par le d\u00e9passement de dates de livraison ou le non-respect de d\u00e9lais de livraison qui ne sont pas dus \u00e0 une faute de FP, de m\u00eame que par la force majeure. Si le retard de livraison exc\u00e8de deux mois, le client est en droit de se d\u00e9partir du contrat. Les livraisons sont effectu\u00e9es aux frais et aux risques du client. Si l\u2019exp\u00e9dition est ajourn\u00e9e sur demande du client, les risques passent \u00e0 celui-ci d\u00e8s l\u2019avis de disponibilit\u00e9 de la marchandise. Les assurances transport ne sont souscrites que sur demande expresse et aux frais du client.<\/li>
  6. Documents de contr\u00f4le et de v\u00e9rification \/ \u00ab Bon \u00e0 tirer \u00bb
    <\/strong>Le client est tenu de contr\u00f4ler imm\u00e9diatement et dans tous les cas que les documents de contr\u00f4le et de v\u00e9rification (\u00e9preuves, copies, fichiers informatiques etc.) qui lui sont remis avant la finition soient exempt de d\u00e9fauts, d’y apposer la mention \u00ab bon \u00e0 tirer \u00bb et d\u2019y annoter les \u00e9ventuelles instructions de correction, puis de les retourner dans le d\u00e9lai convenu. En cas de silence sur une confirmation transmise par FP, celle-ci est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e dans le d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution de la commande ou dans un d\u00e9lai express\u00e9ment imparti. FP ne r\u00e9pond pas des dommages que le client a omis de constater. Les corrections et modifications demand\u00e9es par t\u00e9l\u00e9phone doivent \u00eatre imm\u00e9diatement confirm\u00e9es par \u00e9crit par le client, faute de quoi elles ne d\u00e9ploient aucun effet juridique.<\/li>
  7. \u00c9bauches et projets
    <\/strong>Les \u00e9bauches, projets, propositions de concepts, originaux et travaux photographiques sont factur\u00e9s m\u00eame en l’absence de commande correspondante. Il en va de m\u00eame de la transmission \u00e9lectronique de donn\u00e9es.<\/li>
  8. Durabilit\u00e9
    <\/strong>Les drapeaux publicitaires, tout comme les autres supports publicitaires textiles, sont des articles soumis \u00e0 l\u2019usure, dont la durabilit\u00e9 n\u2019est pas garantie. Leur durabilit\u00e9 pour une utilisation 24h\/24 est estim\u00e9e \u00e0 une ann\u00e9e environ. La dur\u00e9e de vie peut toutefois varier de +\/- six mois. Cette marge de tol\u00e9rance importante s\u2019explique par : les conditions climatiques et les r\u00e9gimes de vent diff\u00e9rents selon les r\u00e9gions et la pollution atmosph\u00e9rique (soufre) diff\u00e9rente selon les r\u00e9gions.<\/li>
  9. Conditions de paiement
    <\/strong>Les nouveaux clients doivent verser un acompte de 50 % au moment de la commande. Le montant de la facture doit \u00eatre pay\u00e9 dans un d\u00e9lai de 30 jours apr\u00e8s facturation sans aucune d\u00e9duction. En cas de demeure de paiement, un int\u00e9r\u00eat moratoire de 5 % p. a. sera per\u00e7u. Tant que le client est en demeure, FP est en droit de se d\u00e9partir du contrat en tout temps, d\u2019exiger la restitution de la marchandise livr\u00e9e et de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats pour caducit\u00e9 du contrat. En passant une commande, le client renonce \u00e0 faire valoir toute exception de compensation ou tous droits de r\u00e9tention \u00e9ventuels. Il n\u2019est en particulier pas en droit de retenir des paiements pour cause de r\u00e9clamations. Si une commande est pass\u00e9e par plusieurs donneurs d\u2019ordres, ceux-ci r\u00e9pondent solidairement vis-\u00e0-vis de FP. Le donneur d\u2019ordre r\u00e9pond solidairement des commandes pass\u00e9es pour le compte de tiers; FP ne se retournera contre lui que si le tiers ne s\u2019acquitte pas de la dette apr\u00e8s la premi\u00e8re sommation de FP, dans le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire imparti.<\/li>
  10. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9
    <\/strong>La marchandise reste en notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral.<\/li>
  11. R\u00e9clamations
    <\/strong>Seules sont prises en consid\u00e9ration les r\u00e9clamations faites dans les 5 jours de travail suivant la r\u00e9ception de la marchandise. Les renvois ne sont pas accept\u00e9s, sauf en cas d’erreur essentielle lors de la commande. Nous ne proc\u00e9dons \u00e0 aucun remboursement pour les marchandises renvoy\u00e9es sans notre accord. Nous d\u00e9clinons toute demande en dommages-int\u00e9r\u00eats pour les livraisons erron\u00e9es ou tardives, sauf faute grave, \u00e9tablie, de l\u2019entreprise FP.<\/li>
  12. For
    <\/strong>Le for pour les deux parties est Berne.<\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Si vous avez des questions, <\/span>n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter (info@flagprint.ch<\/a>).<\/p>

    Janvier 2020<\/small><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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