Conditions générales de flagprint sa
- Généralités
Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à toutes les relations juridiques, y compris futures, entre flagprint bern sa (FP) et ses clients pour l’ensemble de la gamme de produits et de services, sous réserve de conventions dérogatoires écrites. En passant commande, le client déclare accepter les présentes CG. Le client renonce ainsi expressément à faire valoir ses propres CG. Les CG du client auxquelles celui-ci renvoie dans ses offres ou dans la correspondance ne sont applicables que si FP les a reconnues par écrit. - Prix
Les prix offerts ou confirmés sont, sauf convention contraire, indiqués net hors TVA due en vertu de la loi. Les frais de transport, de port, de voyage etc. sont facturés de manière forfaitaire conformément aux tarifs en vigueur ou sur accord avec le client. Tous les prix indiqués dans les offres, prospectus et catalogues sont sans engagement. Les prix annoncés sont soumis à la condition que les modèles des clients soient totalement prêts et que leur conception graphique ait été élaborée conformément aux informations de FP relatives aux modèles d’impression. Les prix convenus sur la base de documents imprécis ou encore inexistants ne sont que des prix indicatifs sans valeur contraignante. - Modèles, couleurs et tirages
Lorsqu’elle fabriquera de la marchandise sur la base de modèles du client, FP s’efforcera de reproduire ceux-ci du mieux possible. Les différences dans la réalisation et les matériaux usuelles dans la branche, en particulier des imprécisions de format de +/- 5 %, la fidélité de la reproduction à l’original, la valeur tonale et la qualité des tissus, dépendent des possibilités techniques de l’impression sur textiles et ne peuvent faire l’objet de réclamations. Ceci vaut également pour l’échantillon d’impression par rapport à la production en série. Le client déclare consentir à une sur-livraison ou souslivraison de 4 % au maximum usuelle dans la branche pour les séries spéciales. - Obligations de collaboration du client
Si des délais de livraison ont été convenus contractuellement, le client doit s’assurer que FP ait en sa possession en temps utile tous les modèles et toutes les données nécessaires pour exécuter la commande. S’agissant des données d’impression, le client est responsable d’exclure toute violation de droits de la propriété intellectuelle. Les dessins, projets, données ainsi que tous autres modèles de design élaborés par FP pour exécuter la commande restent en propriété de FP et ne peuvent être modifiés ou transmis à des tiers qu’avec l’accord de FP. Les documents relatifs à la commande sont conservés deux ans sous forme électronique. Pour les commandes ultérieures de produits fabriqués à partir des mêmes modèles, une participation aux frais sera perçue pour la réactivation de ces modèles et la facturation sera fonction du tarif horaire actuel. - Livraison et délais
Les délais de livraison annoncés et impartis n’ont pas d’effet contraignant, sauf si FP a expressément garanti le respect du délai de livraison. S’il est convenu d’une échéance de livraison (échéance fixe) les obligations de coopération (telles que p.ex. la livraison de données exemptes de défauts, le contrôle des résultats préalables et intermédiaires, la livraison des données de lithographie, les modèles de contrôle, les images, l’autocorrection etc.) et leurs échéances respectives doivent être déterminées au moment où la commande est passée. Si le client manque à ses obligations de collaboration et/ou ne respecte pas les délais convenus, FP ne garantit pas le respect du délai de livraison convenu. Ceci vaut également en cas de modifications ultérieures de la commande par le client. FP a de surcroît droit au remboursement des coûts en résultant pour elle. Les délais de livraison convenus commencent à courir le jour de la réception des documents par FP et prennent fin le jour où la marchandise quitte FP. L’échéance de livraison est réputée respectée par FP si la marchandise a été remise en temps utile au transporteur. Sauf convention contraire, la livraison sera effectuée par la Poste suisse conformément aux conditions de livraison de celle-ci pour les envois A-Priority. Le client assume le risque de livraison et n’a aucun droit à des dommages-intérêts contre FP en cas de retard dans la livraison relevant de la responsabilité du transporteur. En cas de demeure de livraison, le client ne peut exiger l’exécution et des dommages-intérêts pour cause de retard qu’après avoir imparti un délai supplémentaire raisonnable ; il n’a le droit de se départir du contrat qu’après avoir octroyé un nouveau délai supplémentaire. Le client ne peut en aucun cas tenir FP responsable du dommage causé par le dépassement de dates de livraison ou le non-respect de délais de livraison qui ne sont pas dus à une faute de FP, de même que par la force majeure. Si le retard de livraison excède deux mois, le client est en droit de se départir du contrat. Les livraisons sont effectuées aux frais et aux risques du client. Si l’expédition est ajournée sur demande du client, les risques passent à celui-ci dès l’avis de disponibilité de la marchandise. Les assurances transport ne sont souscrites que sur demande expresse et aux frais du client. - Documents de contrôle et de vérification / « Bon à tirer »
Le client est tenu de contrôler immédiatement et dans tous les cas que les documents de contrôle et de vérification (épreuves, copies, fichiers informatiques etc.) qui lui sont remis avant la finition soient exempt de défauts, d’y apposer la mention « bon à tirer » et d’y annoter les éventuelles instructions de correction, puis de les retourner dans le délai convenu. En cas de silence sur une confirmation transmise par FP, celle-ci est réputée acceptée dans le délai déterminé par la nécessité de l’exécution de la commande ou dans un délai expressément imparti. FP ne répond pas des dommages que le client a omis de constater. Les corrections et modifications demandées par téléphone doivent être immédiatement confirmées par écrit par le client, faute de quoi elles ne déploient aucun effet juridique. - Ébauches et projets
Les ébauches, projets, propositions de concepts, originaux et travaux photographiques sont facturés même en l’absence de commande correspondante. Il en va de même de la transmission électronique de données. - Durabilité
Les drapeaux publicitaires, tout comme les autres supports publicitaires textiles, sont des articles soumis à l’usure, dont la durabilité n’est pas garantie. Leur durabilité pour une utilisation 24h/24 est estimée à une année environ. La durée de vie peut toutefois varier de +/- six mois. Cette marge de tolérance importante s’explique par : les conditions climatiques et les régimes de vent différents selon les régions et la pollution atmosphérique (soufre) différente selon les régions. - Conditions de paiement
Les nouveaux clients doivent verser un acompte de 50 % au moment de la commande. Le montant de la facture doit être payé dans un délai de 30 jours après facturation sans aucune déduction. En cas de demeure de paiement, un intérêt moratoire de 5 % p. a. sera perçu. Tant que le client est en demeure, FP est en droit de se départir du contrat en tout temps, d’exiger la restitution de la marchandise livrée et de réclamer des dommages-intérêts pour caducité du contrat. En passant une commande, le client renonce à faire valoir toute exception de compensation ou tous droits de rétention éventuels. Il n’est en particulier pas en droit de retenir des paiements pour cause de réclamations. Si une commande est passée par plusieurs donneurs d’ordres, ceux-ci répondent solidairement vis-à-vis de FP. Le donneur d’ordre répond solidairement des commandes passées pour le compte de tiers; FP ne se retournera contre lui que si le tiers ne s’acquitte pas de la dette après la première sommation de FP, dans le délai supplémentaire imparti. - Réserve de propriété
La marchandise reste en notre propriété jusqu’au paiement intégral. - Réclamations
Seules sont prises en considération les réclamations faites dans les 5 jours de travail suivant la réception de la marchandise. Les renvois ne sont pas acceptés, sauf en cas d’erreur essentielle lors de la commande. Nous ne procédons à aucun remboursement pour les marchandises renvoyées sans notre accord. Nous déclinons toute demande en dommages-intérêts pour les livraisons erronées ou tardives, sauf faute grave, établie, de l’entreprise FP. - For
Le for pour les deux parties est Berne.
